1. IDENTIFICATION DE CGA GAMING

CGA GAMING – SARL – RCS de BERNAY n°844008151, dont le siège est sis Avenue de l’Europe – Pont AUDEMER (27500).

 

  1. DEFINITION

Les termes débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CGA GAMING : Désigne la société CGA GAMING visée ci-dessus ;

CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles doivent être acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa Commande sur le Site Internet ;

Commande : Désigne la commande de Produits par le Client sur le Site Internet ;

Le Client : Désigne le Client procédant à une commande sur le Site Internet ;

Prix : Désigne le prix dû par le Client à CGA GAMING au titre de sa Commande ;

Produits :  Désigne tout produit (Neuf ou d’Occasion) accessible à l’achat sur le Site Internet ;

Site Internet : Désigne le site internet édité par CGA GAMING accessible depuis l’adresse www.culture-gaming.fr

 

  1. OBJET DES CGV - ACCEPTATION ET Opposabilité des cgv

3.1 Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente des Produits par CGA GAMING au Client depuis le Site Internet.

3.2 Les CGV s'appliquent par primauté à tout autre document à toutes Commandes acceptées et validées par le Client ; leur acceptation préalable et sans réserve par le Client est une condition à la validation de toute Commande.

3.3 Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties dès leur acceptation, le Client déclarant en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes. La mise à jour des CGV pourra intervenir à tout moment à la discrétion de CGA GAMING, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de la Commande.

 

  1. OFFRES - PROCESSUS DE COMMANDE – CONSENTEMENT

4.1. Les offres éditées sur le Site Internet sont disponibles pour la France Métropolitaine et la Belgique. Elles sont éditées sous réserve de l’état des stocks, le Site Internet indiquant quand un Produit est momentanément en rupture. La quantité totale de Produits commandés, la nature des Produits et leur prix ont valeur contractuelle. Cependant, des précommandes pourrons être possible sur certains produits.

4.2 Processus de Commande sur le Site internet : 1. Le Client sélectionne son ou ses Produits dans son panier d’achat ; 2. Pour commander sa sélection, il vérifie le contenu de son panier d’achat en cliquant sur ce dernier et peut y supprimer tout pour partie des Produits ou poursuivre ses achats ; s’ils souhaite valider son panier, il doit se connecter avec ses identifiants ou créer un compte (ses identifiants lui étant créés lors de la création du compte), ; 4. Le client vérifie le contenu de la Commande, son prix total et détaillé, l’adresse de livraison et de facturation (avec faculté de modification du contenu et des adresses indiquées), sélectionne le mode de livraison ; le Client prend connaissance à cette occasion des CGV et les accepte en cochant la case dédiée ; 5. Il procède au paiement de sa Commande en renseignant sa carte bancaire ; 6. Le Client reçoit un mail de confirmation de sa Commande reprenant notamment le contenu de celles-ci et le prix acquitté ; ce mail constituant son justificatif de commande à conserver par ses soins notamment aux fins de rétractation légale le cas échéant.

4.3 Les Commandes conclues par le Client depuis le Site Internet respectent ainsi le principe du double clic, ce que reconnait le Client ; Le Client, en validant sa Commande dans les conditions ci-dessous, reconnait avoir reçu une information suffisante et pertinente sur le Produit et avoir eu toute latitude pour modifier le contenu de sa sélection commandée ; il reconnait que son consentement à l’exécution de la Commande est parfait et irrévocable à compter de sa « validation de la commande », celle-ci faisant figure de « second clic » et donc de signature à la commande équivalente à une signature au sens du Code civil. Le Client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir lors de sa Commande (ou du renseignement de ses coordonnées) ne comportent pas d’erreurs ; il s’assure également à tout moment et notamment entre la Commande et la livraison effective des Produits de mettre à jour ses coordonnées sur son espace client.

 

  1. PRIX – PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE - FACTURATION

5.1. Les Prix des Produits sur le Site Internet sont ceux en vigueur, indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (qui sont indiqués dans le cadre du Processus de Commande).  CGA GAMING est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion et de pratiquer des prix différents entre son Site Internet et son/ses magasin(s).

5.2. Le Paiement du Prix total dû au titre de la Commande s’effectue comptant lors de la Commande et par carte bancaire uniquement. Pour la sécurité des données personnelles du Client, CGA GAMING ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires utilisées lors du paiement (assuré auprès de l’organisme de confiance de CGA GAMING).

5.3. Aucune Commande ne sera traitée avant acceptation du paiement par l’organisme payeur mandaté par CGA GAMING. CGA GAMING sera propriétaire des Produits commandés jusqu’à parfait paiement et encaissement du Prix à titre de réserve de propriété.

  1. Livraisons

Les Produits sont disponibles pour une livraison uniquement en France métropolitaine et en Belgique (Corse comprise) à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indiqués en jour ouvrés et correspondent aux délais moyen de traitement logistique et de livraison.

CGA GAMING pourra mandater tout transporteur de son choix.

Le Client devra renseigner tout changement d’adresse de livraison. CGA GAMING (ou son transporteur ou logisticien mandaté) ne pourra être responsable d’une livraison intervenue à une adresse non renseignée par le Client selon les modalités ci-dessus et le Client assumera tout surcout ou frais afférent à une réexpédition. Le Client peut choisir de se faire livrer à l’adresse de livraison indiquée ou en point relais.

Le Client peut également choisir de retirer ses Produits commandés directement en magasin et sera informé de leur mise à disposition.

Le transfert des risques au Client sur les Produits intervient à compter de la prise de possession des Produits.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un droit légal de rétractation (sans justification de motif) de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés et retourner les Produits commandés ;

Les frais de retour des Produits étant à la charge du Client.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation légal en adressant un courrier (à CGA GAMING, Avenue de l’Europe 27500 PONT AUDEMER) ou un mail (à l’adresse : Culture Gaming, Avenue de l’Europe Carrefour Market, 27500 Pont-Audemer) en rappelant les références et informations utiles de la Commande ou en adressant le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous.

En cas de rétractation exercée aux conditions ci-dessus, CGA GAMING pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement n’inclut pas les frais de retours des Produits. Il s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès de ce dernier.

Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la communication de son exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : ; ils ne devront pas être retournés  incomplets (dont les notices le cas échéant), abîmés, tâchés ou endommagés notamment du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits ne pourront faire l’objet d’une rétractation et d’un remboursement.

 

  1. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS D’OCCASION

CULTURE GAMING commercialise sur le Site Internet des Produits d’occasion (jeux vidéo, consoles, manettes…) qui sont systématiquement testés avant leur mise en commercialisation sur le Site Internet. Ces Produits d’occasion sont garantis six mois par CULTURE GAMING. La fourniture de notice d’utilisation, d’emploi ou d’entretien n’est pas garantie.

 

  1. GARANTIE LEGALES : GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES

 

CGA GAMING assure la garantie légale de conformité des Produits commandés. Cette garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale que CGA GAMING accorderait discrétionnairement et librement.

 

Au titre de cette garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (choix sous réserve du coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option disponible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut de conformité).

 

Le Client est déchargé du rapport de la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois à compter de sa délivrance s’il s’agit d’un Produit Neuf et durant les 6 mois à compter de sa délivrance s’il s’agit d’un Produit d’occasion.

 

Le Client peut également exercer sa garantie légale contre les vices cachés d’un Produit commandé résultant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné. Le Client dispose dans ce cas d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

 

L’exercice d’une garantie légale est conditionné à une utilisation normale, exempte de faute (intentionnelle ou par négligence), conforme à la destination et au respect des règles d’entretien et de nettoyage visant à empêcher toute détérioration du Produit. Aucune garantie ne peut être due au titre des conséquences ou dommages consécutif à une mauvaise utilisation du Produit ou de l'usure normale de ce dernier.

 

Le Client devra exercer son droit de garantie en joignant sa facture (obligatoire pour le bénéfice de la garantie) et en adressant – suivant les modalités de son choix et à sa seule responsabilité - le Produit au service après-vente à l’adresse suivante : Culture Gaming, Avenue de l’Europe Carrefour Market, 27500 Pont-Audemer. Le Client joindra les motifs et descriptifs du problème survenu sur le Produit commandé.

Le Client prendra toute précaution pour que le Produit soit effectivement retourné et sans dommage pendant le retour. Les frais de renvoi du Produit sont pris en charge par CGA GAMING.

 

Il est reproduit ci-après les dispositions légales applicables aux garanties légales :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 Article L. 217-6 du Code de la consommation : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître."

Article L. 217-7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L. 217-8 du Code de la consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L. 217-10 du Code de la consommation : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L. 217-11 du Code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Article L217-12 du Code de la consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L. 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".

Article 1245 du Code civil : "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime".

Article 1245-3 du Code civil : "Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation".

Article 1245-16 du Code civil : "L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur".

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1642 du Code civil : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

Article 1643 du Code civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Article 1644 du Code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

 

Article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".

Article 1646 du Code civil : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".

Article 1647 du Code civil : "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur".

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 

 

  1. PIECES DETACHEES

Sauf information spécifique y dérogeant, les pièces détachées relatives à des Produits commercialisés par CGA GAMING sur son Site Internet sont disponibles pendant toute leur durée de commercialisation et encore deux ans au-delà.

  1. SERVICE CLIENT

Le Service client de CGA GAMING est accessible à l’adresse postale suivante : Culture Gaming, Avenue de l’Europe Carrefour Market, 27500 Pont-Audemer ou par mail : niel.cga@gmail.com ou par téléphone : 0277182977. Le Service client est accessible du Lundi au Samedi de 9 h à 19 h

 

  1. RESPONSABILITE – force majeure

Précision des données renseignées : Le Client est seul responsable des conséquences que pourront avoir sur le contenu ou l’exécution de la Commande toutes erreurs ou imprécisions ou absence de mise à jour de ses informations personnelles communiquées sur le Site Internet ou auprès de CGA GAMING directement (que ce soit lors de sa Commande ou non). Dans une telle hypothèse, CGA GAMING ne pourra notamment être responsable en cas de livraison défaillante, d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive ; tout frais ou surcoût engendré sera à la charge du Client.

Respect de la réglementation : Il appartient au seul Client de respecter les restrictions d’âge sur les jeux vidéo, d’adapter sa consommation et son niveau d’utilisation aux exigences sanitaires.

Usage frauduleux des identifiants : CGA GAMING ne pourra jamais être responsable au titre d’une utilisation frauduleuse ou intempestives des identifiants de connexion au Site Internet par un tiers;

Force majeure : Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication).

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Aux fins d’exécution des Commandes, CGA GAMING est amenée à collecter des données personnelles du Client et le cas échéant transmettre celles-ci aux prestataires de transport et de livraison. Les données indiquées dans le formulaire d’inscription sont toutes obligatoires et strictement nécessaires aux finalités de traitement décrites, savoir : exécuter la Commande, éditer la facture correspondante et procéder par l’intermédiaire des transporteur mandatés à la livraison. Le Client dispose d’un droit de rectification, d’accès, d’opposition, effacement, limitation ou portabilité de données personnelles auprès de CGA GAMING à l’adresse suivante : Culture Gaming, avenue de l’europe, Carrefour Market 27500 Pont-Audemer

CGA GAMING n’effectue aucun transfert hors UE.

Le Client pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles applicable notamment à la collecte et aux traitements de ses données personnelles par CGA GAMING directement sur le site internet à la rubrique « politique de protection des données personnelles ».

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

CGA GAMING est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle attachés au Site Internet (notamment sans exhaustivité : la marque et logo CULTURE GAMING), à l’exception des images de jeux vidéos fournies par l’éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

 

14 - STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE - LITIGE

 

14.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

14.2. Les CGV et la Commande sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

14.3 La Commande est soumise au droit français. En cas de litige relatif à la Commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. CGA GAMING adhère au Service du Médiateur du e-commerce de [--] dont les coordonnées sont les suivantes : [--]. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : cliquez ici ([--]).  Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.

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